LegendaryPlays

PREAMBULE
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LegendaryPlays est la plateforme officielle NFT Vidéos du TOP 14 et de la PRO D2, une plateforme de divertissement où les fans de sport (« vous » ou l’« Utilisateur ») peuvent acheter, collectionner, exposer et jouer avec des objets de collection enregistrés sur la blockchain publique TEZOS (la “Blockchain”), adossés à un contenu vidéo concédé à LegendaryPlays ( « nous » ou « Legendary Plays ») sous licence par la Ligue Nationale de Rugby (« LNR »). Le but est d’enrichir la relation entre les fans, leurs clubs et leur sport de cœur grâce à la technologie blockchain.

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Article 1. DESCRIPTION DES SERVICES
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En utilisant notre plateforme, vous pouvez :

• effectuer des achats auprès de LegendaryPlays et/ou gagner, collecter et exposer des NFT liés à la LIGUE NATIONALE DE RUGBY (« Play») ;
• acheter des Plays en achetant des packs de Plays sur la plateforme ;
• organiser vos Plays dans des galeries personnalisées et les exposer publiquement si vous le souhaitez.
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Les produits

Un Play est une colonne 3D associée à une vidéo d’action de jeu d’un match de Rugby issu de la LNR. Cette vidéo d’une durée allant jusqu’à 45 secondes, est authentifiée par un mintage sur la Blockchain. Un « smart contract » indique de façon inviolable qui est le propriétaire de cet actif numérique. Par « smart-contract », il est entendu le protocole informatique fonctionnant sur la Blockchain et permettant d’exécuter automatiquement les transactions relatives aux Plays vendues via la plateforme LegendaryPlays. Cet enregistrement a lieu dans la minute qui suit l’achat ou la cession du Play et donne lieu à la transmission d’un certificat numérique à l’acheteur. À chaque série produite par LegendaryPlays, des Plays Universels gratuits (1 étoile) sont créés pour permettre à chacun de débuter sa collection et d’accéder à la plateforme. Pour les collectionneurs, 1 111 nouveaux Plays sont créés par moment de jeu dont :

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• 1 000 Plays Remarquable (2 étoiles),
• 100 Plays Exceptionnel (3 étoiles),
• 10 Plays Spectaculaire (4 étoiles)
• 1 unique Plays Légendaire (5 étoiles)
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Les Plays sont numérotés et enregistrés sur la Blockchain à partir de 2 étoiles.

Sauf exception, les Plays de plus de 3 étoiles ne sont pas disponibles à la vente directe. Tous les Plays sont susceptibles de pouvoir évoluer vers un niveau de rareté supérieur sous réserve notamment de disponibilité, grâce au cumul de boosters qui peuvent se gagner en réalisant des défis ou s’acheter lors de drops spéciaux. Ces défis n’entrent pas dans la catégorie des jeux de hasard et d’argent.

Lorsqu’un Play évolue, il prend une place dans la catégorie supérieure (s’il existe encore une disponibilité) et libère une place dans la catégorie qu’il quitte.

Chaque Play possède un ensemble défini d’attributs — y compris la rareté — qui permettent de déterminer la valeur du Play.

La valeur de chaque Play est intrinsèquement subjective, de la même manière que la valeur des autres objets de collection est intrinsèquement subjective. Chaque Play n’a pas de valeur inhérente ou intrinsèque.
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Les packs
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Les Plays sont commercialisés en packs principalement de catégorie Remarquable (2 étoiles), sur le premier marché.  Les Plays et leur vidéo associée contenus dans les Packs sont consultables avant achat. Il n’y a pas de hasard : l’acquéreur sait quel produit il acquiert. Trois différents formats sont proposés pour répondre à toutes les envies :

• le pack INTEGRAL: contient l’ensemble des actes de jeux d’une collection. Sa taille varie au gré des collections. Son prix est dimensionné selon le nombre de Plays.
• le pack RARITY : contient 7 Plays dont un Play Exceptionnel 3 étoiles, limité à 100 exemplaires.
• le pack HURRY : contient 3 Plays dont la vente ne dure que 24h et sa composition se renouvelle toutes les heures !
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LegendaryPlays se réserve le droit de proposer d’autres types de packs.

Tous les prix indiqués sur la plateforme sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, mais n’incluent pas les frais d’inscription à la Blockchain (« Gas Fees »).

LegendaryPlay met à votre disposition cette plateforme, y compris tous les sites web et services connexes que nous fournissons (collectivement, l’« Application »).

Toutefois, avant d’utiliser l’Application et de procéder à l’achat d’un Play, vous devrez accepter les présentes conditions d’utilisation et de vente (collectivement, les « CGUV »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CGUV AVANT D’UTILISER L’APPLICATION ET/OU DE PROCÉDER A L’ACHAT D’UN PLAY.

EN (I) UTILISANT L’APPLICATION OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI, OU (II) COCHANT LA CASE POUR DONNER VOTRE ACCEPTATION, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DE CES CGUV.
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Dans le cas où vous utilisez l’Application afin d’acheter, de vendre ou d’acquérir de toute autre manière un Play, vous garantissez être une personne physique majeure non commerçante, agissant pour ses besoins personnels. Vous ne pouvez pas acheter ou vendre un Play dans les cas suivants : (i) vous n’acceptez pas tout ou partie des CGUV; (ii) vous ne disposez pas de la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager ou de conclure un contrat de vente, en particulier si vous avez moins de dix-huit (18) ans ; ou (iii) la loi de votre pays vous l’interdit.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE ET D’AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES.

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Article 2. UTILISATION DE L’APPLICATION ; CRÉATION D’UN COMPTE ; SÉCURITÉ ; PROCESSUS D’ACHAT DES PLAYS
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(i) Création d’un compte et d’un portefeuille. Pour utiliser l’application, vous devez d’abord installer un navigateur web (tel que Google Chrome, Brave, Firefox, etc). Chaque objet de collection est un jeton non fongible (un « NFT ») sur la Blockchain.

(ii) Inscription du compte. Lorsque vous créez un compte pour l’application, vous devrez renseigner votre adresse mail et à chaque connexion, vous recevrez un mail contenant un lien sécurisé pour vous connecter. En créant un compte, vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur vous-même, et de maintenir et mettre à jour rapidement vos informations de compte si nécessaire.

(iii) Sécurité de l’accès au compte. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre compte sur l’Application et des actions qui pourraient être faites par l’intermédiaire de l’Application sur vos portefeuilles électroniques. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où nous n’avons pas pour obligation et ne disposons pas des moyens techniques nous permettant de nous assurer de l’identité des personnes ayant accès au compte.

Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement par message électronique à l’adresse suivante : support@legendaryplays.com.

(iv) Transactions sur le compte.

Le paiement du Play est réalisé (i) à partir de sa carte bancaire ou (ii) à termes , à partir du portefeuille électronique de l’Utilisateur connecté à la plateforme LegendaryPlays, suivant les moyens de paiement suivant :

• Carte bancaire (EUR : Visa, Mastercard)
• Cryptomonnaies (prévues: XTZ, ETH, certains stablecoins sur Tezos et Ethereum)

(v) Livraison du Play à l’issue du paiement du Play, le Play est mis à votre disposition sur votre portefeuille électronique. L’achat du Play donne lieu à la transmission d’un certificat numérique, à l’exclusion de tout autre support.

(vi) Transfert de propriété et des risques : l’inscription de la transaction sur la Blockchain entraîne le transfert de la propriété du Play et des risques associés à votre bénéfice. L’achat du Play ne vous confère aucun droit de propriété sur le support média auquel il est adossé conformément aux stipulations de l’ Article 7.

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Article 3. PAIEMENT, FRAIS DE RÉSEAU ET TAXES
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Le traitement des paiements en EUROS sera effectué à l’aide du prestataire de service de paiement STRIPE.

En utilisant l’application pour effectuer des paiements ou des transactions financières, vous acceptez d’être lié par les conditions applicables à l’utilisation de la plateforme STRIPE disponibles ici : https://stripe.com/en-fr/legal/ssa. Nous n’avons aucun contrôle sur ces paiements ou transactions, et nous n’avons pas non plus la capacité d’annuler des paiements ou des transactions. Nous n’avons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute réclamation ou tout dommage pouvant résulter des paiements ou des transactions que vous effectuez via l’Application, ou de tout autre paiement ou transaction que vous effectuez via le réseau TEZOS, Ethereum ou la plateforme STRIPE. La plateforme STRIPE a également sa propre politique de confidentialité que vous êtes invités à consulter.

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Article 4. DROIT DE RETRACTATION
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Dès lors que le Play est mis à votre disposition directement après son achat, cette opération de mise à disposition est immédiate et irréversible.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte que son droit de rétractation ne pourra être exercé, conformément à l’article L.221-28 alinéa 13 du code de la consommation, dont les dispositions sont reprises ci-après et dont il déclare avoir expressément pris connaissance.

Article L.221-28 13° du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation (…) ».

Ainsi, l’Utilisateur donne son consentement exprès pour que l’exécution des Conditions commence avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours) et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation en acceptant les Conditions et en cochant la case prévue à cet effet.
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Article 5. GARANTIES LEGALES – RECLAMATION
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(i) Garantie légale. Vous bénéficiez de garanties légales pour l’ensemble des Plays achetés.

Garantie légale de conformité pour les services numériques

Article L.224-25-12 du code de la consommation :

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 [du code de la consommation].

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. »

Conformément à l’article 2224 du code civil, le délai de la garantie de conformité s’applique sous réserve de la prescription de cinq (5) ans à compter de la connaissance par le consommateur du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Conformément à l’article 1648 du code civil, le délai de la garantie des vices cachés s’applique sous réserve de la prescription de deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le consommateur.

(ii) Réclamations. Toute réclamation devra être formulée préalablement par courrier électronique ou par courrier postal dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. En cas de non-conformité du Play et après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, vous pouvez demander la réduction du prix ou la résolution des CGUV. ****

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Article 6. DROIT DE PROPRIETE
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NOUS NE RECONNAÎTRONS VOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR UN PLAY QUE SI VOUS AVEZ ACHETÉ OU ACQUIS LEDIT PLAY DE MANIÈRE LÉGITIME AUPRÈS D’UNE SOURCE LÉGITIME ET NON PAR LE BIAIS D’UNE DES ACTIVITÉS INTERDITES DE CATÉGORIE B (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS).

Aux fins du présent 6, les termes en majuscules suivants auront les significations suivantes :

« Support média » désigne tout contenu, art, design, marque déposée, logo et/ou dessin sous toute forme ou support, y compris, sans s’y limiter, les vidéos ou les photographies,  adossé à un Play que vous possédez.

« Posséder » signifie, en ce qui concerne un Play, l’achat ou l’acquisition d’un Play de manière légitime auprès d’une source légitime (et non par le biais de l’une des activités interdites de catégorie B telles que définies ci-dessous). La preuve de cet achat est enregistrée sur la Blockchain « Play acheté » désigne un Play qui vous appartient.

« Propriété intellectuelle de tiers » désigne les droits de brevet de tiers (y compris, sans s’y limiter, les demandes et divulgations de brevets), les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques déposées, le savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans tout pays ou juridiction du monde.
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(i) Propriété des Plays et des Supports media. Chaque Play étant un NFT du réseau TEZOS, lorsque vous achetez un Play conformément aux CGUV (et non par le biais d’une des activités interdites de catégorie B), vous êtes entièrement propriétaire du NFT en question, ce qui signifie que vous avez le droit d’échanger votre Play, de le vendre ou de le donner. La propriété du Play est facilitée et établie entièrement par la Blockchain.  L’achat du Play entraîne automatiquement l’octroi par LegendaryPlays d’une licence personnelle, exclusive et non cessible d’utilisation des Supports media pour toute la durée de possession du Play. Toute autre exploitation des Supports media est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans notre autorisation préalable expresse.

La licence d’utilisation des Supports médias ne s’applique que dans la mesure où vous continuez à être propriétaire du Play acheté. Si, à un moment quelconque, vous vendez, échangez, donnez, transférez ou disposez d’une autre manière de votre Play acheté pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cadre d’une récupération en vertu des présentes conditions, la licence accordée au présent article expirera immédiatement pour ce Play sans qu’un préavis soit nécessaire, et vous n’aurez plus aucun droit d’utilisation sur les Supports média de ce Play. Cette licence d’utilisation sera alors automatiquement transférée par LegendaryPlays à l’acheteur ou au destinataire de ce Play, et cet acheteur ou ce destinataire sera considéré comme « vous » (aux fins des supports média pour ce Play qu’il possède alors, y compris en ce qui concerne les restrictions et autres conditions applicables aux Play énoncées dans les présentes).
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(ii) Droit de propriété intellectuelle de LegendaryPlays. Vous reconnaissez et acceptez que nous (ou, le cas échéant, nos concédants de licence) sommes titulaires de tous les droits de propriété sur l’Application, ses composantes et s’y limiter, tous les Supports média [y compris les supports média utilisés dans un Play], les designs, les systèmes, les méthodes, les informations, le code informatique, les logiciels, les services, l’apparence, l’organisation, la compilation du contenu, le code, les données et tous les autres éléments de l’application (le « Contenu »). Les marques déposées, marques de service et noms commerciaux associés à l’Application ou autrement contenus dans le Contenu de l’Application, logos, slogans, graphismes, photographies, animation, vidéo, solutions logicielles et tout autre contenu de l’Application sont la propriété exclusive de LegendaryPlays ou de ses concédants de licence. Nonobstant ce qui précède, LegendaryPlays accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à accéder et à utiliser l’Application conformément aux présentes CGUV. Toute autre exploitation de l’Application et de son Contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de LegendaryPlays.
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(iii) Autres reconnaissances de propriété de l’Utilisateur. Dans un souci de clarté, vous comprenez et acceptez : (a) qu’un Play est distinct des Supports média, (b) que votre achat d’un Play, que ce soit via l’Application ou autrement, ne vous confère aucun droit ou licence sur le Contenu de l’Application (y compris, sans limitation, nos droits d’auteur et ceux de nos concédants sur les Supports média associés) autres que ceux expressément stipulés au sein des CGUV ; (c) que vous n’avez pas le droit, sauf disposition contraire des présentes CGUV, de représenter ou reproduire, distribuer ou commercialiser de quelque manière que ce soit tout élément de l’Application et du Contenu de l’Application (y compris, sans s’y limiter, tout Support média) sans notre consentement écrit préalable dans chaque cas, consentement que nous pouvons refuser à notre seule et absolue discrétion ; et (d) que vous ne demanderez pas, n’enregistrerez pas, n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser l’une de nos marques déposées ou l’un de nos logos de service, ou toute autre marque similaire pouvant prêter à confusion, dans le monde entier, sans notre consentement écrit préalable dans chaque cas, consentement que nous pouvons refuser à notre seule et entière discrétion.
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(iv) Restrictions sur l’utilisation des Supports médias. Sauf autorisation préalable et expresse de notre part, vous vous interdisez de réaliser ou de faire réaliser par un tiers, les actions suivantes  : (a) modifier les supports média de votre Play acheté, de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les formes, les designs, les dessins, les attributs ou les palettes de couleurs ; (b) utiliser les Supports média du Play que vous avez acheté, y compris le nom, la ressemblance, l’image ou la personnalité de tout joueur de la LNR ou de toute autre personne associée à ces Supports média (« Personnage ») pour faire de la publicité, commercialiser ou vendre tout produit ou service ou de toute autre manière qui pourrait impliquer l’approbation d’une entreprise, d’un message, d’un produit ou d’un service, ou qui serait susceptible de créer une confusion ou de diluer, brouiller ou ternir ces supports média ou personnes ; (c) utiliser les Supports média ou tout Personnage du Play que vous avez acheté en lien avec des images, des vidéos ou d’autres formes de Supports média qui contiendraient des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit ; (d) utiliser les Supports média ou tout Personnage du Play que vous avez acheté dans des films, des vidéos ou toute autre forme de support média, sauf dans le cadre restreint où cette utilisation est expressément autorisée par les CGUV ; (e) vendre, distribuer à des fins commerciales (y compris, sans s’y limiter, en les donnant dans l’espoir d’un gain commercial éventuel), ou commercialiser de toute autre manière des marchandises qui incluent, contiennent ou sont constituées des Supports média ou de tout Personnage du Play que vous avez acheté ; (f) tenter de déposer une marque, un droit d’auteur ou d’acquérir de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle supplémentaires sur les Supports média (y compris tout élément de ceux-ci) ou sur tout Personnage du Play que vous avez acheté ; (g) utiliser les Supports média ou tout Personnage du Play que vous avez acheté pour votre bénéfice commercial ou celui d’un tiers ; (h) créer, vendre ou tenter de créer ou de vendre des intérêts fractionnés dans tout Play acheté ou dans le Support média associé à ce Play acheté ; (i) séparer, dissocier ou découpler le Support média ou tout Personnage du Play acheté auquel il est associé ; (j) utiliser tout Support média ou toute modification de celui-ci ou tout Personnage pour créer, vendre ou tenter de créer ou de vendre tout nouveau jeton cryptographique ; ou (k) utiliser autrement le Support média ou tout Personnage du Play que vous avez acheté, à l’exception des droits limités expressément accordés en vertu de l’ Article 5(v).
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(v) Propriété intellectuelle d’un tiers. Si le Support média associé à votre Play acheté contient des éléments de propriété intellectuelle d’un tiers (par exemple, la propriété intellectuelle sous licence de la LNR), vous comprenez et acceptez ce qui suit : (a) que vous n’aurez pas le droit d’utiliser cette propriété intellectuelle tierce de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse du tiers propriétaire  ; (b) que, selon la nature de la licence accordée par le propriétaire de la propriété intellectuelle tierce, il se peut que nous devions (et nous nous réservons le droit de) transmettre des restrictions supplémentaires sur votre capacité à utiliser le Support média ; et (c) dans la mesure où nous vous informons de telles restrictions supplémentaires par écrit, vous serez responsable du respect de toutes ces restrictions à partir de la date à laquelle vous recevez la notification, et que le non-respect de cette obligation sera considéré comme une violation de la licence contenue dans l’Article 5.
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(vi) Retours d’information de l’utilisateur. Vous pouvez nous soumettre des commentaires, des signalements de bugs, des idées ou tout autre retour d’information sur l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, sur la manière d’améliorer l’Application (collectivement, « Retours d’information »). Nous sommes libres d’utiliser les Retours d’informations à notre discrétion et sans rémunération supplémentaire, et de les divulguer à des tiers (sur une base non confidentielle ou autre).
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Article 7. CONDITIONS D’UTILISATION ET ACTIVITÉS INTERDITES
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(i) Obligations de l’Utilisateur. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGUV. A ce titre, vous vous engagez à ce que votre utilisation de l’Application n’entraîne pas :

(a) de quelque manière que ce soit :

(1) l’envoi, la mise en ligne, la distribution ou la diffusion de tout contenu illégal, diffamatoire, harcelant, injurieux, frauduleux, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

(2) la distribution de virus, de vers, de défauts, de chevaux de Troie, de fichiers corrompus, de canulars ou de tout autre élément de nature destructive ou trompeuse ;

(3) la mise en ligne, la publication, la transmission ou la mise à disposition par le biais de l’Application de tout contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de toute partie ;

(4) l’atteinte aux droits des tiers (tels que le droit à la vie privée et le droit à l’image) ;

(5) la participation à, la promotion ou l’encouragement d’une activité illégale (y compris, sans s’y limiter, le blanchiment d’argent) ;

(6)  l’interférence avec la jouissance d’autres Utilisateurs de l’Application ;

(7) l’exploitation de l’Application à des fins commerciales non autorisées ;

(8) la modification, l’adaptation, la traduction ou la rétro-ingénierie de toute partie de l’Application ;

(9) la suppression de toute mention de droit d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété contenus dans ou sur l’Application ou toute partie de celle-ci ;

(10) le reformatage ou l’encadrement de toute partie de l’Application ;

(11) l’utilisation d’un spider, d’une application de recherche/récupération de site, ou d’un autre dispositif pour récupérer ou indexer toute partie de l’Application ou du contenu publié sur l’Application, ou pour collecter des informations sur ses Utilisateurs à des fins non autorisées ;

(12) impliquer l’accès ou l’utilisation de l’Application dans le but de créer un produit ou un service qui est en concurrence avec l’un de nos produits ou services ;

(« Activité interdite de catégorie A ») ; et/ou

(b) de quelque manière que ce soit :

(1) la création de comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux ou frauduleux ;

(2) l’usurpation de l’identité d’une autre personne (via l’utilisation d’une adresse électronique ou autre) ;

(3) l’utilisation, l’emploi, l’exploitation ou la création d’un programme informatique pour simuler le comportement humain d’un utilisateur (« bots ») ;

(4) l’acquisition de Plays par des moyens inappropriés ou illégaux (y compris, entre autres, l’utilisation d’une carte bancaire volée ou d’un mécanisme de paiement que vous n’avez pas le droit d’utiliser, l’achat d’un Play et la tentative d’en reverser le coût sur votre mode de paiement tout en conservant la propriété ou le contrôle du Play ou la vente, le don ou l’échange du Play à quelqu’un d’autre) ;

(5) l’achat, la vente ou la facilitation de l’achat et de la vente du ou des comptes d’un Utilisateur ou de tout Play à d’autres Utilisateurs ou à des tiers pour une contrepartie en espèces ou en cryptomonnaies en dehors de l’Application ;

(6) la saisie ou la réception illicite de tout Play ou d’autres actifs numériques ;

(« Activité interdite de catégorie B » et, avec l’activité interdite de catégorie A, les « Activités interdites »).

(ii) Conséquences des manquements aux obligations contractuelles de l’Utilisateur. Si vous vous livrez à l’une des Activités interdites, nous nous réservons le droit de, à notre seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité à votre égard, et sans préjudice de tous autres droits ou recours, de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte d’Utilisateur et/ou de retirer la licence d’utilisation accordée sur les Supports médias.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, SI NOUS AVONS DES RAISONS DE CROIRE QUE VOUS VOUS LIVREZ À L’UNE DES ACTIVITÉS INTERDITES DE LA CATÉGORIE B, DE PLUS, SI NOUS PENSONS RAISONNABLEMENT QUE VOUS ÊTES IMPLIQUÉ DANS DES ACTIVITÉS INTERDITES NOUS NOUS RÉSERVONS ÉGALEMENT LE DROIT, À NOTRE SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, DE SIGNALER DES ACTIVITÉS ILLÉGALES OU CRIMINELLES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE NOTIFIER TOUTE PARTIE LÉSÉE ET/OU DE PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE JURIDIQUE ET TECHNIQUE QUE NOUS JUGEONS NÉCESSAIRE POUR NOUS PROTÉGER, AINSI QUE NOS UTILISATEURS ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE.
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Article 8. DESINSCRIPTION
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(i) Modalités de désinscription. Vous pouvez à tout moment fermer votre compte en cessant d’utiliser d’accéder à l’Application et de l’utiliser.  Nous nous réservons en outre le droit de supprimer votre compte sans préavis et sans indemnité en cas de violation des CGUV. Nous nous réservons le droit d’user de tous les recours légaux à notre disposition en vue d’obtenir des dommages et intérêts du fait du préjudice subi du fait du non-respect des CGUV.
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(ii) Effet de la suppression du compte. La suppression de votre compte, pour quelque raison que ce soit, entraîne la suppression des informations liées à votre compte.
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Article 9. RESPONSABILITE
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Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui vous est imputables, notamment lors de l’achat.

Nous ne pourrons être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Nous déclinons toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de LegendaryPlays ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application ;
• En cas de non-respect des présentes CGUV imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• En cas de cause étrangère qui ne nous est pas imputable.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION ET SON UTILISATION SE FONT À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ».

LES PLAYS SONT DES ACTIFS NUMÉRIQUES INTANGIBLES QUI N’EXISTENT QU’EN VERTU DE L’ENREGISTREMENT DE LA PROPRIÉTÉ CONSERVÉ SUR LA BLOCKCHAIN. TOUS LES SMART-CONTRACTS SONT EXÉCUTÉS ET SE PRODUISENT SUR LE GRAND LIVRE DÉCENTRALISÉ AU SEIN DU RÉSEAU TEZOS. NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES SMART-CONTRACTS.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PERTES DUES AUX CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU TEZOS, DE LA PLATEFORME STRIPE, OU DE TOUT PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES SIGNALEMENTS TARDIFS PAR LES DÉVELOPPEURS OU LES REPRÉSENTANTS (OU L’ABSENCE DE SIGNALEMENTS) DE TOUT PROBLÈME AVEC LA BLOCKCHAIN PRENANT EN CHARGE LE RÉSEAU TEZOS, Y COMPRIS LES PROBLÈMES TECHNIQUES DE NŒUDS OU TOUT AUTRE PROBLÈME AYANT POUR CONSÉQUENCE DES PERTES DE FONDS.
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Article 10. ACCEPTATION DES RISQUES
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Vous reconnaissez et acceptez que :
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(i) Valeur et volatilité. Les prix des actifs numériques à collectionner sont extrêmement volatils et subjectifs et les actifs numériques à collectionner n’ont aucune valeur inhérente ou intrinsèque. Les fluctuations du prix d’autres actifs numériques pourraient affecter de manière significative et négative la valeur de vos Plays qui sont également susceptibles d’être soumis à une importante volatilité des prix. Chaque Play n’a pas de valeur inhérente ou intrinsèque. Nous ne pouvons pas garantir que les Plays achetés conserveront leur valeur initiale, car la valeur des objets de collection est intrinsèquement subjective et des facteurs extérieurs à l’écosystème des Plays sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la valeur et l’intérêt d’un Play en particulier.
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(ii) Régime fiscal. L’achat et la vente de Play est susceptible d’entraîner l’application de taxes selon notamment les montants impliqués et la fréquence des transactions. Nous vous invitons à vous renseigner sur le régime fiscal des NFTs et de calculer les éventuelles taxes susceptibles de vous être appliquées du fait de l’achat ou de la vente de Plays sur l’Application ou sur une autre plateforme similaire.
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(iii) Risques inhérents aux cryptomonnaies. Il existe des risques liés à l’utilisation de cryptomonnaies, y compris, mais sans s’y limiter, le risque lié au matériel, aux logiciels et aux connexions Internet, le risque d’introduction de logiciels malveillants et le risque que des tiers obtiennent un accès non autorisé aux informations stockées dans votre portefeuille électronique. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne serons pas responsables des défaillances de communication, des perturbations, des erreurs, des distorsions ou des retards que vous pourriez rencontrer lors de l’utilisation du réseau TEZOS, de la plateforme STRIPE ou d’un autre réseau, quelle qu’en soit la cause.
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‍(iv) Perte de licence sur les Supports média. En cas de résiliation du contrat de licence conclu entre LegendaryPlays et la LNR, nous ne serons plus en mesure de vous concéder les droits d’utilisation sur les Supports média de vos Plays. Vous acceptez en conséquence le risque d’une éventuelle résiliation de la licence d’utilisation des Supports media concédée à LegendaryPlays par la LNR.
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(v) Incertitude réglementaire. Le régime réglementaire régissant les technologies blockchain, les cryptomonnaies et les tokens est incertain, et de nouvelles réglementations ou politiques peuvent avoir un impact négatif important sur le développement de l’écosystème des Plays, et donc sur l’utilité ou la valeur potentielle de vos Plays.
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Article 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LegendaryPlays ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGUV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes CGUV. Si l’empêchement est définitif, les CGUV sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
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Article 12. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGUV, nous sommes le responsable de traitement de vos données à caractère personnel au sens du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes du 27 avril 2016 (RGPD).

A ce titre, nous sommes susceptibles de collecter vos données personnelles (adresse mail, adresse IP, etc.) afin de vous permettre de créer un compte, de procéder à des transactions et de pouvoir communiquer avec vous. La base légale de ces traitements est l’exécution des CGUV et notre intérêt légitime à vous envoyer des communications dans le cas où vous avez acheté des Plays sur notre plateforme.

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de votre désinscription à des fins probatoires.

Il est rappelé que vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit à la limitation des traitements de données vous concernant. Vous pouvez également définir le sort de ses données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier électronique à support@legendaryplays.com ou en envoyant un courrier aux coordonnées suivantes : 32, rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Toutefois, compte tenu du caractère publique et irréversible de la Blockchain, vous reconnaissez et acceptez que certaines de vos données (adresse publique, pseudo, achat, etc.) ne puissent être supprimées ou modifiées.

Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre est détaillée au sein de notre politique de confidentialité.
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Article 13. MODIFICATIONS DE L’APPLICATION
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Nous innovons constamment l’Application afin de vous offrir la meilleure expérience possible. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature de l’Application, et toute partie de celle-ci, sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre sans préavis, et que nous pouvons ajouter de nouvelles fonctionnalités et modifier toute partie de l’Application à tout moment sans préavis.
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Article 14. VALIDITE ET MODIFICATION DES CGUV
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Les présentes CGUV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGUV applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat du Play ou du Pack. Ainsi, les modifications apportées aux CGUV ne s’appliqueront pas aux Plays déjà achetés.

Si l’une quelconque des stipulations des CGUV venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre tout ou partie des CGUV.
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Article 15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
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LES CGUV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, nous vous invitons à nous contacter.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux Conditions.

Pour enclencher cette médiation et en application de l'article L. 616-1 du code de la consommation, vous pouvez contacter notre médiateur : la Fevad

• Un formulaire en ligne : https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
• Par courrier postal à l’adresse : 60 rue la Boétie, 75008 Paris
• Par mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Vous avez également la possibilité de recourir à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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